3 LA RUBRIQUE JURIDIQUE

COMMISSION-AFFILIATION : vendre sans financer le stock, une solution à explorer en Afrique ?
Et si l’on pouvait exploiter une enseigne, vendre ses produits et développer son chiffre d’affaires… sans avoir à acheter préalablement tout le stock ?
Parmi les différents contrats permettant à une marque de développer son réseau — franchise, licence de marque, concession, distribution, représentation — il existe un modèle encore relativement méconnu en Afrique : la commission-affiliation.
Son principe pourrait pourtant répondre à une difficulté rencontrée par de nombreux entrepreneurs africains : ils disposent parfois des locaux, d’une clientèle, d’équipes commerciales ou même d’un véritable réseau de distribution, mais pas nécessairement de la trésorerie suffisante pour acheter un stock important.
LE PRINCIPE : LE STOCK RESTE LA PROPRIÉTÉ DE LA MARQUE
Dans un modèle classique de distribution, le commerçant achète les marchandises à son fournisseur puis les revend avec une marge.
Il doit donc financer son stock avant même d’avoir vendu le premier produit.
Avec la commission-affiliation, le fonctionnement est différent.
La marque, appelée juridiquement le commettant, met ses produits à disposition du commerçant, le commissionnaire-affilié.
L’entrepreneur vend les produits en son propre nom mais pour le compte du commettant et perçoit, en contrepartie, une commission calculée sur les ventes réalisées.
Le stock reste donc la propriété de la tête de réseau jusqu’à sa vente.
C’est précisément cette caractéristique qui distingue la commission-affiliation d’une franchise de distribution classique dans laquelle le franchisé achète généralement ses marchandises et supporte donc leur financement.
La Cour de cassation française décrit elle-même ce mécanisme comme un système dans lequel les produits sont placés chez l’affilié, qui est rémunéré par une commission et n’a pas à mobiliser sa trésorerie pour acquérir le stock.
UN EXEMPLE TRÈS CONCRET
Imaginons un entrepreneur ivoirien disposant déjà de 5 magasins de prêt-à-porter à Abidjan et dans plusieurs grandes villes.
Une marque internationale souhaite se développer en Côte d’Ivoire.
Pour introduire correctement sa collection dans les cinq magasins, il faudrait constituer un stock d’une valeur de :
80 millions FCFA.
Dans un contrat de distribution classique, l’entrepreneur devrait acheter tout ou partie de cette marchandise.
Même avec un excellent réseau commercial, il peut tout simplement ne pas disposer de cette trésorerie.
Avec un contrat de commission-affiliation, la situation peut être totalement différente.
La marque fournit par exemple les 80 millions FCFA de marchandises, qui restent sa propriété.
L’entrepreneur met à disposition :
- ses points de vente ;
- ses salariés ;
- sa connaissance du marché ;
- son fichier clients ;
- son organisation commerciale ;
- et sa capacité à vendre localement.
Supposons maintenant que les magasins réalisent 30 millions FCFA de ventes sur une période donnée.
Si le contrat prévoit, à titre d’exemple, une commission de 25 %, l’entrepreneur percevra :
7,5 millions FCFA de commissions, avant prise en compte de ses propres charges d’exploitation.
Il aura ainsi pu générer du chiffre d’affaires sans immobiliser 80 millions FCFA dans l’achat initial du stock.
C’est toute la puissance du modèle.
UN OUTIL PARTICULIÈREMENT INTÉRESSANT POUR L’AFRIQUE
Cette formule pourrait être intéressante pour des entrepreneurs possédant déjà :
des boutiques, un réseau de distribution, des commerciaux, une clientèle ou une implantation territoriale, mais dont la capacité financière ne leur permet pas de supporter l’acquisition de stocks importants.
Elle peut également intéresser une marque africaine ou internationale souhaitant conquérir rapidement de nouveaux territoires.
Plutôt que d’ouvrir elle-même cinq ou dix succursales, elle peut s’appuyer sur des entrepreneurs locaux déjà implantés.
La marque apporte alors principalement les produits, l’enseigne et son organisation commerciale, tandis que le partenaire local apporte le terrain, la connaissance du marché et la force de vente.
La commission-affiliation peut donc devenir un véritable outil de développement de réseaux sans multiplication des succursales.
CE MODÈLE EXISTE DÉJÀ DANS DE GRANDS RÉSEAUX
La commission-affiliation est particulièrement connue dans le secteur du prêt-à-porter et de l’équipement de la personne.
Des enseignes comme Etam ont historiquement utilisé ce modèle et d’autres réseaux comme La Chaise Longue ou Cavavin y ont également eu recours.
Mais rien ne limite son intérêt au textile.
Le modèle peut notamment être étudié pour :
la cosmétique, les accessoires, l’équipement de la maison, certains produits alimentaires non périssables, la décoration, les pièces et équipements spécialisés ou plus généralement les activités dans lesquelles la constitution du stock représente une part importante de l’investissement initial.
ET DANS L’ESPACE OHADA ?
Le terme « commission-affiliation » désigne un montage contractuel associant généralement plusieurs mécanismes, mais le droit OHADA connaît parfaitement le principe juridique de la commission.
L’article 192 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général définit le commissionnaire comme le professionnel qui, moyennant une commission, conclut des actes juridiques en son propre nom mais pour le compte du commettant.
Il existe donc, dans les États relevant de l’OHADA, un socle juridique particulièrement intéressant pour structurer ce type de relation.
Pour autant, la rédaction du contrat doit être particulièrement précise.
ATTENTION : PAS DE STOCK À FINANCER NE SIGNIFIE PAS « PAS D’INVESTISSEMENT »
Le commissionnaire-affilié reste un entrepreneur indépendant.
Selon le contrat, il peut notamment conserver à sa charge :
le local commercial, les salariés, certaines assurances, l’aménagement du magasin, les frais d’exploitation, la communication locale ou différentes obligations liées à l’utilisation de l’enseigne.
De son côté, la marque qui reste propriétaire des produits supporte une part importante du risque lié aux stocks et doit disposer d’une organisation logistique capable d’approvisionner efficacement son réseau.
Le contrat doit donc déterminer très clairement :
À qui appartient la marchandise ?
Qui assure le stock ?
Qui supporte les pertes, vols ou dégradations ?
Qui organise le transport ?
Que deviennent les invendus ?
Comment sont réalisées les inventaires ?
Comment est calculée et versée la commission ?
Qui décide des promotions ?
Existe-t-il une exclusivité territoriale ?
Que se passe-t-il à la fin du contrat ?
Pour une opération internationale, il faudra également sécuriser les aspects fiscaux, douaniers, comptables et logistiques propres au pays concerné.
UN MODÈLE « GAGNANT-GAGNANT »… LORSQU’IL EST BIEN CONSTRUIT
Pour le distributeur africain, l’intérêt est évident : transformer sa capacité commerciale en activité économique sans immobiliser une trésorerie considérable dans les marchandises.
Pour la marque, l’avantage est différent : s’appuyer rapidement sur des entrepreneurs implantés localement sans supporter seule le coût d’un réseau de succursales.
La commission-affiliation ne remplacera naturellement ni la franchise, ni la licence de marque, ni les autres contrats de distribution.
Mais elle mérite incontestablement de rejoindre la boîte à outils des entrepreneurs et des marques qui souhaitent développer des réseaux en Afrique.
Car lorsqu’un entrepreneur possède déjà le marché, les magasins, les équipes et les clients, l’absence de plusieurs dizaines de millions de FCFA disponibles pour acheter du stock ne devrait peut-être plus être le seul obstacle à son développement.
C’est précisément là que la commission-affiliation peut changer l’équation.
Rubrique juridique – Les Rencontres Digitales de la Franchise Africa
Cet article présente les principes généraux du mécanisme. Tout projet de commission-affiliation doit faire l’objet d’une analyse juridique, fiscale et douanière adaptée au pays dans lequel le contrat doit être exécuté.